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Transport en autocar et minicars
 

Conditions générales et particulières de vente pour l'activité de transport "Voyageurs"

Applications et opposabilité des conditions

  • Le transporteur n’est lié par aucune autre condition de vente que celles ci-dessous mentionnées sauf accord express, écrit et signé par l’un de ses représentants dûment habilités.
  • Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
  • Le transporteur s’engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables.
  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations respectives du transporteur, du client et des voyageurs.

    On entend par :
    • « transporteur » toute personne qui, à titre professionnel, s’engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes et, le cas échéant, leurs bagages,
    • « client » toute personne physique ou morale qui conclut le contrat de transport avec le transporteur;
    • « voyageur » toute personne physique qui est transporté à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client.

    Les conditions générales s’appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes.
 
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